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La mise sous scellés des biens à l'ouverture de la succession
Les agents de police municipale peuvent-ils assister les huissiers ?
![Procès-verbal d'apposition de scellés et inventaire des effets demeurés au château de Ponteaulx après le décès de Gaston de Tranchelion] · Base de données RIHVAGE](https://rihvage.univ-tours.fr/omk/files/thumbnails/bbd871c6b043a22137d0c16a0de4398b.jpg "Procès-verbal d'apposition de scellés et inventaire des effets demeurés au château de Ponteaulx après le décès de Gaston de Tranchelion] · Base de données RIHVAGE")